C'est également ...

Un peu avant la Révolution de 1789, les premières revendications au droit au logement apparaissent mais la Révolution n'apporte pas de réponse au problème du logement.

19ème siècle : Les "bonnes volontés privées "

C'est la révolution industrielle.

Les industries naissantes attirent les populations en masse vers les villes.

Le manque de logements décents entraîne l'insalubrité et les épidémies se développent.

A la fin du 19ème siècle, les premières cités ouvrières sortent de terre à l’initiative de patrons, de médecins et d'architectes.

FIN 19ème -L'Etat s'engage enfin

Il faut attendre 1850 pour qu'une loi définisse les conditions de salubrité et donne le droit aux conseils municipaux de définir les travaux à effectuer pour assainir les logements. C'est à cette période que naît l'idée que l'état ou les collectivités locales pourraient participer au financement de logements "sociaux", la réalisation de ceux ci étant laissée à des maîtres d'ouvrage privés qui garantiraient la salubrité de ces logements.

le Familistère de Guise

FIN DU XIXE SIECLE A LA PREMIERE GUERRE MONDIALE

1894 : La conjonction de la réflexion des hygiénistes et des hommes politiques soucieux de morale va conduire au vote de la loi Siegfried en 1894 qui crée les comités locaux d'habitations à bon marché (HBM), sans que l'état n'intervienne autrement que par des exonérations fiscales incitant des sociétés à construire des logements salubres à bas loyers. Cette loi peu efficace fut remplacé en 1906 par la loi Strauss qui permet une participation financière à la construction d'HBM et met en place les prêts de la Caisse des dépôts.

1908 : La loi Ribot va étendre les dispositions fiscales favorables de la loi Siegfried à l'acquisition de terrains de moins d'un hectare par un acheteur peu fortuné, cet achat permettant la construction ultérieure d'une maison. Cette loi en faveur de l'accession à la propriété a pour objectif déclaré de fixer les populations rurales et d'empêcher leur exode. Les Crédits Immobiliers sont créés.

1912 : Une certaine mobilisation populaire (création de syndicats de locataires) conduit le gouvernement à se préoccuper à nouveau de la situation du logement des ouvriers et à faire le point de l'application de la législation en vigueur (rapport Bonnevay) ; la loi du 23 décembre 1912 crée les offices publics communaux et départementaux d'habitations à bon marché, qui sont des établissements publics. Le service public du logement est créé.

1916 : Au mois de mars 1916 le Gouvernement est contraint d'instaurer par décret un moratoire permettant aux locataires de suspendre le paiement des loyers. Cette mesure déclenche un conflit sans précédent avec les propriétaires qui menacent d'une grève des impôts, menace qui contraint le Gouvernement à promettre le remboursement des loyers non rentrés.

1914-1918 Avec la première guerre mondiale, 900.000 bâtiments se trouvent endommagés.

L'ENTRE-DEUX GUERRES

1918 : En mars 1918 une loi est votée excluant les loyers des stipulations du Code civil. La situation après guerre entraîne un vif mécontentement des locataires, et leurs associations se renforcent. Le 29 juin 1919 a lieu la première grande manifestation de masse en faveur du logement : cent mille locataires demandent la révision de la loi de 1918. C'est le vote de la loi Lauche Levasseur qui complète la loi de 1918.

Les conséquences de ces lois seront le désintéressement des capitaux privés pour un secteur jugé non rentable et l'indifférence des propriétaires pour l'entretien de leurs biens.

1925 Henri SELLIER crée l'UNION HLM.

1928 : L'importance des mouvements sociaux et la crise du logement qui s'accentue conduisent au vote de la loi Loucheur qui prévoit la réalisation sur 5 ans de 200 000 logements HBM et 60 000 logements à loyer moyen, programme bien inférieur aux besoins estimés par les économistes (1 million de logements dont 200 000 en région parisienne). L'effort financier fait par l'état en application de cette loi ne sera pas renouvelé dans la période de l'entre deux guerres.

le logement social

1934 : L'Union de la propriété bâtie de France obtient la suppression des crédits à la construction et l'abrogation des mesures de blocage de loyer.

Le Front Populaire ne réussira pas à remédier à la situation dramatique de pénurie de logements que connaît la France à la veille de la deuxième guerre mondiale.

1939-1945 De nouvelles destructions massives de logements se produisent avec la deuxième guerre mondiale alors que le déficit de la première guerre n'est pas encore comblé.

L'IMMEDIAT APRES-GUERRE

Le "baby boom" : Avec la paix revenue, le nombre de naissances est en forte augmentation. L'industrialisation crée des emplois en masse et déplace les paysans vers les villes.

On fait appel à la main d'oeuvre étrangère pour soutenir ce fort développement économique.

Au lendemain de la guerre, parmi les problèmes urgents à résoudre, la France est confrontée à une crise du logement dont les causes ne sont pas seulement dues aux conséquences des bombardements (environ 500 000 logements détruits et près d'un million dégradés plus ou moins fortement), mais aussi aux conséquences de la politique menée précédemment, qui n'a pas pris en compte l'exode rural massif. Cette situation a été aggravée par une politique quasi continue de blocage des loyers, décourageant l'investissement privé, si bien que le diagnostic est grave : insuffisance et inadaptation de l'offre, mauvais état, vétusté et inconfort du parc existant.

l'habitat provisoire

l'habitat insalubre

1945 : Les premières mesures prises en 1945 se traduisent par la réparation d'environ un million de logements sinistrés partiellement, et par des mesures juridiques permettant la réquisition des locaux vacants.

Cependant, conscient des conséquences néfastes sur l'entretien des immeubles des mesures de blocages des loyers et de la nécessité de mettre en jeu une solidarité, le gouvernement décide par ordonnance du 28 juin 1945 modifiée le 26 octobre 1945, d'instituer un prélèvement sur les loyers, destiné à alimenter une "Caisse nationale pour l'amélioration et l'entretien de l'habitat rural et urbain", transformée en "Fonds national d'amélioration de l'habitat" (FNAH), dont la gestion fut confiée au Crédit foncier de France. Le FNAH est devenu en 1971 l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).

1948 : La période suivante a été marquée notamment par la loi de 1948, dont l'ambition était d'assurer une hausse régulière et raisonnable des loyers compatible avec les ressources des occupants, qui devait "permettre une amélioration du patrimoine" par les propriétaires. Le champ d'application de cette loi limité aux immeubles construits avant 1948 a, de ce fait, introduit un double marché locatif.

Le secteur privé, faute de structures de production adéquates, de moyens et d'instruments pour investir dans l'immobilier, notamment à cause de l'absence de système pour mobiliser l'épargne privée, ne peut répondre à la demande, par ailleurs peu solvable.

LES ANNEES CINQUANTE ET SOIXANTE

La modernisation économique et la restructuration territoriale qui en découle accentuent le besoin de loger la main d'oeuvre. D'autre part des mouvements de protestation, parfois violents font apparaître au grand jour la gravité de la situation. Dans ce contexte une intervention massive de l'état s'impose.

baraquements

L'intervention de l'état se traduit par la création de financements publics axés en priorité vers la construction de logements sociaux, mais aussi vers le secteur privé, par l'intermédiaire du Crédit foncier.

1953 : Pierre Courant, ministre de la Construction fait voter une loi qui met en place une série d'interventions facilitant la construction de logements tant du point de vue foncier que du point de vue du financement et de l'appareil de production. La même année, également, la création de la contribution obligatoire des entreprises à l'effort de construction (1 % de la masse des salaires pour les entreprises de plus de 10 salariés) introduit des ressources supplémentaires pour la réalisation de logements sociaux.

1954 : Sous la pression de l'opinion publique à la suite de la campagne effectuée par l'Abbé Pierre, le gouvernement adopte un programme de 12 000 logements neufs en cités d'urgence destinées à accueillir les familles ou les isolés qui sont à la rue.

1957 : Cinq ans après le Plan Courant, un deuxième essai de définition d'une politique globale en faveur du logement est tenté avec la loi cadre du 7 août 1957 ; c'est de cette loi que découle la politique des Z.U.P. qui pour la première fois prend en compte parallèlement à la création de logements la création d'équipements publics nécessaires à ces logements. Un programme quinquennal de construction de logements HLM est mis en place. L'objectif est de réaliser 300 000 logements par an. La politique mise en place favorise très nettement le logement locatif.

Cette période a été dominée par une réponse aux besoins quantitatifs par le développement de la construction neuve, d'abord au titre de la reconstruction, puis, à partir de 1950, par la reprise de la construction sociale, avec l'institution des HLM qui remplacent les HBM (la construction neuve passe de 70 000 logements achevés en 1948 à 320 000 en 1958).

chantier de préfabrication

reconstruction

construction sociale 007

Parallèlement, les réflexions sur l'évolution des villes et les problèmes urbains ont conduit à la mise en place des procédures permettant la "reconquête des centres des villes". C'est ainsi qu'au cours du IIIe Plan (1958 1961) les actions de "rénovation urbaine" ont débuté (décret du 31.12.1958) et qu'en 1962 la loi Malraux (du 4.8.1962) crée les secteurs sauvegardés et favorise la restauration, dans ces ensembles urbains, des immeubles de qualité.

On appelle " rénovation urbaine " l'action qui consiste à construire de nouveaux ilôts, essentiellement d'habitat, sur les terrains libérés par la démolition de logements considérés comme vétustes et inadaptés.

Les pouvoirs publics attendaient de la rénovation urbaine, à la fois la démolition des logements vétustes et la production massive de logements. Or, cette procédure, qui s'est avérée lourde, coûteuse et difficile à maîtriser, a produit en tout, de 1958 à nos jours, environ 190 000 logements, en remplacement de 120 000 logements démolis.

Début 1960 Retour des Français d'Algérie (environ un million de personnes)

1945-1975 : Ce sont les Trentes Glorieuses de l'économie française. Trois millions de logements sont construits. Dans les années 1970, on commence à se préoccuper de l'architecture des bâtiments, des logements et de l'urbanisme des quartiers.

Les "chocs" pétroliers provoquent un début de récession économique. Le rythme de la construction se ralentit. On assiste à une prise de conscience de la nécessité d'économiser l'énergie dans les opérations neuves comme dans les opérations de réhabilitations.

1976 : C'est seulement le VIIème Plan (1976 -1980) qui mettra l'accent pour la première fois sur la priorité à donner à "l'amélioration qualitative de l'habitat". C'est au cours de ce plan que la politique en vigueur actuellement sera mise en place.

Jusqu'en 1970, l'état a mis à la disposition des propriétaires et des élus un arsenal de moyens essentiellement réglementaires et accessoirement financiers pour favoriser l'entretien du patrimoine existant avec la logique explicite qui apparaît à travers les différents plans : "le prix de marché des loyers doit permettre de dégager des moyens nécessaires à l'entretien, voire l'amélioration des logements". Indépendamment de l'effort important mis sur la construction neuve, la politique volontariste de l'état pendant cette période a été concentrée sur la restauration du patrimoine à caractère historique et la rénovation urbaine.

L'EVOLUTION DANS LES ANNEES QUATRE-VINGTS

1977 : LA REFORME

Les grandes lignes de la politique actuelle du logement résultent de la réforme mise en place en 1977 à la suite des rapports commandés par le Gouvernement en 1975 à Messieurs BARRE et NORA. sur une réforme du financement du logement d'une part et la mise en place d'une politique de l'habitat ancien, d'autre part.

Ces rapports ont été commandés sur la base du constat suivant qui figure dans les documents préparatoires au VI ème plan :
- les HLM logent les classes moyennes,
- une fraction importante de la population est exclue des aides personnelles,
- l'aide à la pierre est aveugle aux évolutions de revenus de la population logée en HLM,
- la politique du logement ne traite pas les populations spécifiques, jeunes, personnes âgées, handicapés.

Faisant le bilan des dispositifs existants, le rapport BARRE reconnaît leur réussite quantitative qui a permis de résoudre très largement les problèmes considérables des années 50 en construisant les logements nécessaires. Mais le rapport fait plusieurs critiques quant à l'efficacité sociale et économique des aides au logement dans le contexte des années 70.

L'objectif des pouvoirs publics tend désormais davantage à offrir un logement de bonne qualité à tous et à améliorer la qualité du parc existant. Les pouvoirs publics conservent les aides à l'investissement mais leur montant est réduit au profit d'une nouvelle aide à la personne.

L'Etat crée le statut des Offices Publics d'Aménagement et de Construction

- OPAC(s) qui exercent une activité étendue à l'aménagement et développent une activité commerciale.

le logement des années 80

LES DIFFERENTES AIDES :

L' Aide Personnalisée au Logement (APL) prend en charge chaque mois une fraction du loyer des locataires ou de la mensualité d'emprunt des accédants à la propriété. Son montant augmente quand le revenu du ménage diminue ; il baisse quand ces ressources s'accroissent. De ce fait, l'APL va aider les ménages à payer les loyers plus élevés que l'effort de qualité des constructions rend nécessaire. L'aide personnelle prend également en charge en fonction des ressources du ménage les hausses de loyers qui permettent de financer la réhabilitation du parc ancien.

Les financements aidés sont simultanément réduits à deux : le PAP en accession à la propriété et le PLA dans le secteur locatif.

Pour la réhabilitation du parc social, il s'y ajoute la "PALULOS", subvention de l'état qui ouvre droit à un prêt complémentaire.

Dans le secteur privé les propriétaires bailleurs peuvent toujours bénéficier des subventions de l'ANAH financées par une taxe sur les loyers des logements anciens.

Les propriétaires occupants aux ressources modestes dont les logements nécessitent des travaux de rénovation peuvent obtenir une Prime à l'Amélioration de l'Habitat (PAH).

Dans le secteur réglementé les banques peuvent accorder un prêt conventionné (PC) pour financer des logements en secteur locatif comme en accession à la propriété. Il donne droit à l'APL au profit du locataire ou de l'emprunteur.

UNE ATTENTION PARTICULIERE POUR LE SECTEUR LOCATIF :

Le niveau des loyers dans les grandes agglomérations a conduit au développement d'un nouveau secteur de financement aidé pour la construction de logements à loyers intermédiaires entre le niveau du marché libre et celui pratiqué dans le parc social : le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI).

La disparition dans le parc privé de nombre de logements anciens à bas loyers, et les difficultés rencontrées par certains ménages pour trouver un logement, ont conduits les pouvoirs publics a se préoccuper de façon croissante du développement de l'offre de logements à loyers très modérés. Cela s'est traduit par la création dans le secteur de financement locatif social d'un prêt particulier : le PLA très social (PLA-TS) qui bénéficie d'une subvention de l'état majorée en contrepartie de plafonds de loyers réduits de 20 %. Les logements construits ou acquis au moyen de PLATS sont réservés à des ménages dont les ressources maximales sont inférieures de 40 % aux plafonds d'accès au logement social ordinaire.

1982-83 : LES LOIS DE DECENTRALISATION

Ces lois stipulent dans les sections relatives au logement :

"Les communes, les départements, les régions définissent dans le cadre de leur compétences respectives, leur priorité en matière d'habitat". Ce qui signifie que chaque collectivité, à son niveau, a des compétences. La loi de 1983 met en place un conseil départemental de l'habitat qui remplace toutes les commissions existant antérieurement. Elle ouvre également aux communes la possibilité de définir un programme local de l'habitat qui détermine les actions prioritaires et notamment les actions en faveur des personnes mal logées ou défavorisées.

Le Droit au logement en 1982, et La loi Contre l'Exclusion en 1998,affirment les organismes HLM dans leur rôle social et renforcent leur action vers la gestion des familles au revenus les plus modestes et aux situations les plus précaires.

LES ANNEES QUATRE-VINGT-DIX ET DEUX-MILLE

1990-93 : EMERGENCE DE LA DIMENSION SOCIALE

Les années 1990 vont voir émerger de nouvelles politiques développées en application de la garantie des grands équilibres qui incombe à l'état. Deux lois viendront, en partie, contrebalancer les effets de la décentralisation.

La loi n°90-449 du 31 mai 1990, dite "loi Besson", visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Cette loi fixe comme principe dans son article 1er :"Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d 'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir".

Elle rend obligatoire l'élaboration d'un plan départemental d'action pour le logement des plus défavorisés, ce plan est élaboré et mis en oeuvre, conjointement par le préfet et le président du Conseil Général, en collaboration avec les collectivités locales, les bailleurs sociaux, les caisses d'allocations familiales, les associations à vocation humanitaire et sociale. Il définit les catégories de personnes concernées, analyse les besoins et fixe des objectifs à atteindre par bassins d'habitat. Ce plan est rendu public. Ce plan institue un Fonds de Solidarité pour le Logement cofinancé par l'état et le Département qui permet d'accorder des aides financières aux personnes et familles défavorisées.

Un bilan annuel de l'application de la loi est présenté au Conseil national de l'Habitat.

Depuis 1er janvier 1993 l'aide personnelle est généralisée à tous les ménages dès lors qu'ils remplissent les conditions de ressources.

le logement des années 90

La loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991 : par cette loi, le législateur a voulu que le droit à la ville soit assuré à tous les citoyens. Il s'agit "pour les collectivités locales d'offrir des conditions de vie et d'habitat qui favorisent la cohésion sociale et permettent d'éviter les phénomènes de ségrégation". Cette loi reprend et développe le concept de politique locale de l'habitat qui était instauré à travers les PLH dans la loi de 1983, en lui donnant un contenu juridique. Elle est l'expression d'une préoccupation politique : celle de la lutte contre l'exclusion et de sa traduction spatiale. Le pari qu'elle sous-tend, c'est de contrecarrer les tendances constatées, aujourd'hui, à une trop grande spécialisation des espaces urbains, en imposant dans les grandes agglomérations la mixité du logement privé et du logement social.

Les vingt dernières années ont également permis à la France de disposer après plusieurs tâtonnements d'une législation sur les loyers qui respecte un juste équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des locataires, avec l'introduction en 1986 de la notion de loyer de voisinage et des modalités contrôlées de révision des loyers.

Dans le secteur de l'accession à la propriété, les ménages à ressources modestes ont particulièrement souffert ces dernières années de la prudence des prêteurs dans le secteur concurrentiel. Pour faciliter leur accès au crédit immobilier, les pouvoirs publics ont mis en place en 1993 un nouvel instrument : le Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété (FGAS) alimenté par des ressources provenant à la fois de l'état et de l'établissement prêteur indemnise ce dernier pour les défauts de remboursement ou les remboursements tardifs des prêts qu'il garantit. Ces prêts sont les Prêts à l'Accession Sociale (PAS).

1995 à aujourd'hui : LA REFONTE PROGRESSIVE DU SYSTEME

La réforme de l'accession à la propriété aidée a consisté à supprimer un certain nombre de dispositions existantes et à mettre en place un prêt à taux zéro assorti d'un système de sécurisation des emprunteurs.

En remplacement des " Prêts à l'accession à la propriété " (PAP) et les avantages fiscaux qui y étaient associés, ce nouveau prêt à taux zéro n'est pas cumulable avec la réduction d'impôts pour intérêts d'emprunts. En revanche cette nouvelle aide est cumulable, pour les ménages modestes avec les aides à la personne réservées aux accédants à la propriété (Allocation de logement ou Aide personnalisée au logement).

Cette nouvelle aide est destinée aux ménages qui achètent, à titre de résidence principale, un logement neuf ou un logement ancien nécessitant un minimum de travaux (35% du montant de l'opération et à titre temporaire en 1996, 20%) et qui disposent d'un revenu inférieur à un plafond. Ce plafond dépend de la taille de la famille et de la zone géographique.

Les prêts à taux zéro sont distribués par les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'état. C'est un changement par rapport aux PAP, dont la distribution était assurée exclusivement par le Crédit Foncier de France et les SACI (Sociétés Anonymes de Crédits Immobilier). La Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale assure les relations financières entre l'état et les établissements de crédits. Le nombre d'aides n'est pas limitée, contrairement aux PAP qui étaient contingentés

Logement locatif social
Le logement locatif social a connu des évolutions successives :
Le logement social est dorénavant considéré comme un bien de première nécessité et bénéficie en conséquence du taux de TVA réduit à savoir 5,5% au lieu de 20,6% et ce pour la construction neuve (depuis le 1er octobre 1996) et pour la réhabilitation des logements du parc existant (depuis le1er octobre 1997).
Ce taux de TVA s'applique également depuis le 1er octobre 1999 au travaux effectués par des particuliers sur leur logement.
En Septembre 1999 le PLA est remplacé par le PLUS (Prêt locatif à usage social)
Il s'agit de relancer la construction de logements locatifs sociaux par la création d'un produit unique et simplifié (suppression des sous catégorie du PLA, à l'exception du PLA d'intégration qui est maintenu). Un des objectifs de cette réforme est de favoriser la mixité sociale en permettant à des catégories de ménages ayant des revenus divers d'accéder à ce logement, (les ménages les plus aisés payant un loyer plus élevé) tout en pérennisant la fonction sociale d'une partie de ces logements, puisque 30% des logements doivent en permanence être réservé à des ménages ne dépassant pas 60% du plafond de ressources.

Le Prêt locatif à usage social (PLUS)
C'est le nouveau nom du logement locatif social subventionné par l'Etat et réalisé par les organismes de logement sociaux.
Ce prêt remplace le PLA dont les caractéristiques financières étaient devenues peu intéressantes.
C'est un logement qui a vocation a répondre à l'ensemble de la demande : son loyer plafond est inférieur de 10% à celui du PLA et il est ouvert à des ménages ayant des ressources supérieures :
+ 20% pour 10% des ménages.
75% de la population peut prétendre à ce logement.
30% en permanence réservé à des ménages dont les revenus sont inférieurs à 60% des plafonds de ressources qui représentent aussi 30% de la population.
Taux de subvention : 5% en construction neuve et 10% en acquisition amélioration. Ce taux peut être majoré à 6.5% et 11,5% (+1.5%)
Le prêt est à 3,45% sur 32 ans pour la construction et 50 ans pour le terrain.
PLA d'intégration maintenu (20% de subvention prêt à 3.05%) plafond de ressources 20% du loyer PLA

Voir aussi plaquette "Le PLUS - prêt locatif à usage social"
Statut du bailleur

Le développement d'une offre locative privée a comme condition un rendement minimum de l'investissement garanti par une législation sur les loyers permettant des évolutions. Après des modifications et réajustements législatifs successifs (1982, 1986, 1989) il semble qu'aujourd'hui un équilibre qui apparaît satisfaisant ait été trouvé entre l'application des règles du marché et la nécessaire protection des locataires.
Cependant, pour que ce secteur reste actif, il faut lui assurer une rentabilité minimum.
Le régime d'amortissement accéléré mis en place en 1996 a été modifié à compter du 1er janvier 1999, pour favoriser la mise sur le marché de logements locatifs à loyers réglementés favorisant l'accès des ménages au revenu faible ou moyen.
Ce nouveau statut dit du "bailleur privé" est mis en place. Il concerne les investissements réalisés en neuf ou en ancien à compter du 1er janvier 1999 et présente un caractère permanent.
Ce dispositif comporte, dans le neuf, des similitudes avec le régime précédent car l'avantage fiscal consiste en une déduction dégressive sur le revenu foncier d'une fraction de l'investissement. Pour la location de logements anciens : l'avantage fiscal prend la forme d'un supplément de déduction forfaitaire pour les revenus fonciers.
Mais le bénéfice de l'avantage est réservé à la location à usage d'habitation principale du locataire (il n'est pas possible de louer à titre de résidence secondaire).
Le loyer et les ressources du locataire doivent être inférieurs à certains plafonds.
Voir aussi Guide pratique du propriétaire bailleur

Dispositions législatives nouvelles
En complément des dispositifs d'actions existant pour favoriser le logement des plus démunis le Parlement français vient de voter une loi (n°98-657 du 29 juillet 1998) d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dont le chapitre II du titre I traite de l'accès au logement et le chapitre III du titre II des mesures relatives au maintien dans le logement.
Son objectif, est de mieux garantir le droit au logement :
· en précisant le cadre et les conditions d'intervention des plans départementaux d'action pour le logement des plus défavorisés ;
· en définissant mieux les besoins des personnes défavorisées et en fixant des objectifs précis à atteindre ;
· en cadrant mieux les interventions des fonds de solidarité pour le logement, afin d'éviter des distorsions géographiques et en renforçant leur moyens financiers ;
· en améliorant la reconnaissance du rôle des acteurs associatifs, en favorisant notamment, la rémunération de la médiation de la gestion locative ;
· en favorisant la continuité des aides au logement.
Elle traite de l'accroissement de l'offre de logement en facilitant par des mesures techniques la construction, en luttant contre la vacance, par la création d'une taxe, et améliore les conditions de réquisitions des logements vacants.
Elle réforme le régime de l'attribution des logements locatifs sociaux en instaurant un numéro d'enregistrement départemental garantissant la transparence des attributions.

Loi SRU
Un important projet de loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains sera discutée au printemps 2000 par le Parlement.
Il s'agit de rendre les politiques urbaines plus cohérentes de favoriser les mécanismes de solidarité dans la villes et d'intégrer les politique de déplacements dans le cadre du développement durable.